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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2511264_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : " 1° L'étranger
8ème chambre
DTA_2102225_20221215
15 décembre 2022
D'autre part, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que le dommage subi par M.
1ère chambre
DTA_2400556_20250707
7 juillet 2025
des détenus particulièrement signalés. 3.
7ème Chambre
DTA_1910096_20230718
18 juillet 2023
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () / II.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504759_20250704
4 juillet 2025
, les requérants ne démontrent pas que l'absence de réalisation d'une telle étude d'impact particulière, à la supposer inexistante, était nécessaire à l'appui de la décision contestée. 8.
5ème chambre
DTA_2601228_20260428
28 avril 2026
des risques psycho-sociaux : le CSE n’a pas été régulièrement informé et consulté quant à la prévention de ces risques en lien avec le projet de restructuration ; les spécificités du travail au siège
1ère Chambre
DTA_2005134_20251230
30 décembre 2025
L’existence d’une faute doit s’apprécier en tenant compte des informations dont l’administration peut disposer quant à l’existence de facteurs de risques particuliers ou d’éventuels manquements de l’exploitant
3ème Chambre
DTA_2402353_20251216
16 décembre 2025
Il ressort de la note de présentation du plan de prévention que ce risque est considéré comme nul en zone verte dans les deux scénarios retenus, à savoir le scénario de référence qui repose sur un niveau
4ème Chambre
DTA_2301651_20251016
16 octobre 2025
Par un arrêté du 5 septembre 2022, la préfète a approuvé le plan de prévention des risques d’inondation de la commune d’Aigues-Mortes.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305143_20230612
12 juin 2023
professionnels (DUERP), les lettres de cadrage à destination des assistants de prévention et des conseillers de prévention, et de procéder à la désignation des assistants de prévention, dans un délai
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2109177_20221018
18 octobre 2022
de Madame A à de plus justes proportions sur ce point, s'agissant en particulier de l'assistance à expertise (700 euros), du déficit fonctionnel temporaire qui ne saurait excéder 21 673,34 euros, des
2 ème Chambre
DTA_2005025_20230626
26 juin 2023
Pour évaluer le montant accordé en réparation du préjudice moral d'anxiété résultant de la carence fautive de l'Etat dans son obligation de prévention du risque d'exposition à l'amiante, il appartient
DTA_2005026_20230626
DTA_2005027_20230626
DTA_2005028_20230626
DTA_2005031_20230626
DTA_2005033_20230626
DTA_2005034_20230626
DTA_1903687_20230126
26 janvier 2023
DTA_1903688_20230126
Pour évaluer le montant accordé en réparation du préjudice d'anxiété résultant de la carence fautive de l'Etat dans son obligation de prévention du risque d'exposition à l'amiante, il appartient au juge
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