Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté d’observations en défense.

Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté d’observations en défense.

Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté d’observations en défense.

Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté d’observations en défense.

Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté d’observations en défense.

du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.

Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'attribuer à M.

au comptable public par lettre recommandée avec avis de réception du 8 décembre 2021 ; - l'Etat n'a pas versé la somme de 9 608,43 euros au titre de l'état d'acompte n°2 et refusé de verser l'état d'acompte

Aux fins d'apprécier si un bien constitue ou non un déchet au sens de ces dispositions, il y a notamment lieu de prendre en compte le caractère suffisamment certain d'une réutilisation du bien sans opération

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le régime de l'auto-liquidation s'applique, l'acquéreur d'un bien, qui est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette opération, est en droit

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

Vu : - la décision n°502801 du Conseil d’état du 18 juillet 2025. - les autres pièces du dossier.

’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée

Il est constant que cette remise en état n'a pas été effectuée en totalité dans les délais prévus à cet effet dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que, si le bâtiment en parpaing de 18 m² a bien