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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425818_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425823_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425892_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425901_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425904_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425923_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425993_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426039_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426040_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426042_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426044_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426046_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426081_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426266_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426270_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426463_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426466_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426717_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426748_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426750_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle

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