fondée sur l’indisponibilité des crédits.

fondée sur l’indisponibilité des crédits.

fondée sur l’indisponibilité des crédits.

fondée sur l’indisponibilité des crédits.

fondée sur l’indisponibilité des crédits.

fondée sur l’indisponibilité des crédits.

fondée sur l’indisponibilité des crédits.

fondée sur l’indisponibilité des crédits.

fondée sur l’indisponibilité des crédits.

fondée sur l’indisponibilité des crédits.

fondée sur l’indisponibilité des crédits.

fondée sur l’indisponibilité des crédits.

, leur siège ou leur principal établissement (…) / V. – Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer leurs attributions à l'égard

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable, car tardive, et, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sa demande a été rejetée en totalité par une décision du 18 août 2023 au motif principal qu'elle réalisait des opérations imposables en France et ne pouvait, par suite, demander un remboursement d'un crédit

restitué et les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. et Mme B soutiennent que : -les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de M.

Sur les conclusions à fin de restitution de la créance de crédit d'impôt : 2.

Dès lors, le moyen doit être écarté.

Elle soutient que : - les investissements qu’elle a réalisés portant sur la création de cinq chambres et sur l’extension du bâtiment principal de son établissement sont éligibles au crédit d’impôt prévu