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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501882_20250129
29 janvier 2025
A B, représenté par Me Abdessemed, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 28 décembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire
ORTA_2503004_20250225
25 février 2025
A B, représenté par Me Bikindou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 03 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
ORTA_2503730_20250225
B A, représenté par Me Paëz, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de police
ORTA_2504125_20250225
B A, représenté par Me Guincestre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
ORTA_2504178_20250310
10 mars 2025
A B, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 13 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé
ORTA_2504183_20250310
B A, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 13 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
ORTA_2504556_20250303
3 mars 2025
A B, représenté par Me Mokrane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 19 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
ORTA_2504848_20250319
19 mars 2025
B A, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 19 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
ORTA_2504996_20250303
A B, représenté par Me Bounoughaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
ORTA_2500637_20250121
21 janvier 2025
A B, représenté par Me Dagli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 08 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un
ORTA_2526684_20250919
19 septembre 2025
B..., représenté par Me Yvette Ngo Ndjigui, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 15 août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
ORTA_2527491_20250929
29 septembre 2025
A..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté daté du 22 août 2025 par lequel le préfet de la
ORTA_2529559_20251017
17 octobre 2025
A..., représenté par Me Aït-Hocine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 01 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi
ORTA_2530170_20251029
29 octobre 2025
B..., représenté par Me Stephan, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté daté du 29 septembre 2025 par lequel le préfet
ORTA_2531295_20251106
6 novembre 2025
A..., représenté par Me Falah, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 19 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi
ORTA_2533612_20260220
20 février 2026
A..., représenté par Me El Amine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 21 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
ORTA_2533999_20260212
12 février 2026
A..., représenté par Me Dolicanin, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés datés du 25 octobre 2025 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé
ORTA_2534315_20260324
24 mars 2026
C..., représenté par Me Nicolet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 29 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211604_20221216
16 décembre 2022
A B indique avoir saisi le maire de la commune de Créteil et le président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, il ne justifie ni de la date à laquelle les courriers qu'il produit
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305872_20241129
29 novembre 2024
requête, enregistrée le 28 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Brouard Expansion, représentée par Me Larralde de Fourcauld, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'acte de saisie-vente daté
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