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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605551_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605566_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

représentée par Me Lemaleu Tchoubou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606392_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A..., représenté par Me Lerein, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606400_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606424_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607214_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607215_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607219_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

B... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de procéder à la remise de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607234_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2609250_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre une attestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2412259_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. C. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2412804_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme C. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2412810_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme A. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2412815_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B A demande au tribunal d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2412817_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme A. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2412834_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme C. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501321_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

DENIEL La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306879_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Deniel La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217880_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

de produire les éléments chiffrés des cinq dernières années relatifs aux budgets alloués au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217881_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

de produire les éléments chiffrés des cinq dernières années relatifs aux budgets alloués au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Source officielle

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