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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2403582_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2403694_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2404109_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2415878_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2415962_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2416245_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2300608_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301903_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213896_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204885_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle peut aussi être saisie sans conditions de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205839_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle peut aussi être saisie sans conditions de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304498_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309748_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309921_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202131_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle peut aussi être saisie sans conditions de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203056_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Elle peut aussi être saisie sans conditions de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203071_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle peut aussi être saisie sans conditions de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106893_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113641_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125286_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 21 juin 2013 de la commission de médiation du département de Paris au motif que le ménage

Source officielle

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE CHIRURGIENS-DENTISTES DOCTEUR JEAN-JACQUES MENASSE

SIREN 482289220Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

21/06/2026

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Créations

Menassel, Ibtissam

SIREN 103408886Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/04/2026

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Créations

MENASSEL, Lydia

SIREN 103100152Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

14/04/2026

Voir →

Radiations

MENASSERI, Neyla, Haussnia

SIREN 848158283Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

24/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE CHIRURGIENS-DENTISTES DOCTEUR JEAN-JACQUES MENASSE

SIREN 482289220Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

29/07/2025

Voir →