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6 893 résultats pour « agissements fautifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2105233_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

En outre, les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 imposent à l'employeur d'informer sans délai l'agent qui ne peut plus exercer son activité faute de respecter l'obligation vaccinale

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2205838_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103169_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

sanitaire, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de la covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104020_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

santé publique destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104022_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

santé publique destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104024_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

santé publique destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104039_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

santé publique destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104053_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

santé publique destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104055_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

santé publique destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104058_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

santé publique destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104059_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

santé publique destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104062_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

santé publique destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104065_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

santé publique destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104072_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

santé publique destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104075_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

santé publique destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104078_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

santé publique destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104475_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

politique sanitaire, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101807_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

l'obligation instituée par les dispositions citées au point 2 et interrompt, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce pas une sanction à raison d'un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101824_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'obligation instituée par les dispositions citées au point 2 et interrompt, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce pas une sanction à raison d'un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101853_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'obligation instituée par les dispositions citées au point 2 et interrompt, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce pas une sanction à raison d'un éventuel manquement ou agissement

Source officielle

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