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20 059 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414692_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

: " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2418838_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502048_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

nationalité français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502109_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

nationalité français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502218_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

nationalité français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502463_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

nationalité français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501163_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501266_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501363_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501645_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500494_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500650_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600053_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

nationalité français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600104_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

nationalité français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600131_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

nationalité français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600612_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

nationalité français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302005_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302092_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400722_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400995_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle

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