Juridiction
Tri
DeÀ
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203560_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203561_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313225_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313227_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313230_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501848_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision de refus de séjour méconnait les stipulations de l’article 8 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_1910574_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2403615_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre
DTA_2007639_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2007642_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2200198_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2200120_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2200121_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2200124_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2200125_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2200126_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2200127_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2200117_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2200118_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2200119_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
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