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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2212931_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de sa déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 18 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213799_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 22 octobre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214116_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 22 octobre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214563_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 6 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214619_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 23 octobre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215745_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 21 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215996_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 21 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216416_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 21 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216926_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 3 octobre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216932_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 8 octobre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216869_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 19 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216875_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de sa déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 6 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216939_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 11 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216958_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 6 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216963_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de sa déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 29 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216992_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de sa déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 13 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300726_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 19 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004456_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Selon l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2309327_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de sa déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 5 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402216_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

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