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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2008475_20221230
30 décembre 2022
pour présenter une demande pour le compte de la requérante et que les moyens soulevés ne sont, en tout état de cause, pas fondés.
DTA_2008476_20221230
DTA_2008477_20221230
DTA_2008488_20221230
DTA_2008489_20221230
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2101707_20230627
27 juin 2023
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le compte rendu de son entretien professionnel serait entaché de discrimination en raison de son temps partiel ou qu'il caractériserait un détournement
Juge unique 5ème chambre
DTA_2302771_20250224
24 février 2025
Si le requérant soutient que la sanction contestée serait fondée sur une discrimination liée à son engagement syndical, il ne fournit cependant pas d'éléments de nature à faire présumer l'existence d'une
DTA_2302774_20250224
DTA_2302840_20250224
DTA_2302842_20250224
DTA_2301297_20250224
DTA_2301384_20250224
DTA_2301385_20250224
DTA_2301386_20250224
DTA_2401873_20250224
DTA_2302594_20250224
DTA_2400422_20250224
DTA_2400425_20250224
2ème chambre
DTA_2300494_20250220
20 février 2025
Mme A a été recrutée en 1992, a acquis la qualité d'ouvrier professionnel à compter du 1er juillet 1996 et a été nommée ouvrière principale de deuxième classe avec effet au 1er janvier 2017.
6ème chambre
DTA_2102873_20230703
3 juillet 2023
attaqué est illégal ; -- il méconnaît le principe d'égalité de traitement entre agents appartenant à un même corps ; -- il procède à une discrimination indirecte fondée sur l'âge à l'égard des praticiens
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