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55 946 résultats pour « exception fondée sur des règles d'ordre public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2102193_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102299_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102300_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102304_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102330_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102371_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102393_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102394_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102477_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102510_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102580_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102589_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102595_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104331_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104493_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101928_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101930_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101994_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101996_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102042_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient par la voie de l'exception que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur lequel est fondé l'arrêté individuel contesté, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents

Source officielle

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