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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601642_20260209
9 février 2026
18 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602941_20260216
16 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300141_20230109
9 janvier 2023
laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400153_20240308
8 mars 2024
Toutefois, un tel document ne se prononce pas sur la demande de titre de séjour de la requérante mais lui permet simplement de justifier de la régularité de son séjour à titre provisoire, le temps de l'instruction
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404192_20240523
23 mai 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310952_20240105
5 janvier 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de
ORTA_2310953_20240105
ORTA_2310954_20240105
provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour
ORTA_2310957_20240105
ORTA_2310959_20240105
ORTA_2310960_20240105
ORTA_2310961_20240105
ORTA_2310963_20240105
ORTA_2310965_20240105
ORTA_2310966_20240105
ORTA_2310967_20240105
ORTA_2310968_20240105
ORTA_2310969_20240105
ORTA_2310970_20240105
ORTA_2310971_20240105
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