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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107236_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107237_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107238_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107240_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107241_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107242_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107284_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107285_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107287_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107291_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107295_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107299_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107301_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107308_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107309_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107313_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107314_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107315_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107317_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107318_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

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