CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2326632_20240207
7 février 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues
étrangers JU
DTA_2600444_20260225
25 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
En ce qui concerne la condition d'applicabilité au litige : 11.
8ème chambre
DTA_2312223_20260409
9 avril 2026
Mme B... a produit des pièces, en réponse à cette demande, lesquelles ont été enregistrées le 22 février 2026 et communiquées le lendemain.
Page 26 sur 26
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.