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159 831 résultats pour « terme fixé par le service d'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2401697_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400424_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400425_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400426_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400427_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400428_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400429_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400430_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400431_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400432_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400433_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400434_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400435_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400436_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400437_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400438_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400439_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400440_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400441_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400442_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle

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