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4 821 résultats pour « Article 254-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2204937_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

celle requise par l'article L. 251-1 du même code, les documents médicaux produits n'établissent pas qu'il encourt un risque d'aggravation de cet état, ni que cette situation ne pourrait être prise en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403563_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, M.Mohamed A B demande au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405392_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404119_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404305_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404659_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404786_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405038_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400386_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400835_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400845_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2314044_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407042_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407529_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407585_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405163_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405267_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l 'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405325_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406230_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

C avant le 1er mai 2025 et d'assortir d'office cette injonction d'une astreinte, destinée au fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation, de 250 euros par mois de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406234_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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