l'obligation instituée par les dispositions citées au point 2 et interrompt, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce pas une sanction à raison d'un éventuel manquement ou agissement

face à sa souffrance professionnelle et en dépit des multiples alertes qu'il a adressées à sa hiérarchie ; - il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral résultant des agissements fautifs

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que les préjudices résultant de la décision fautive de suspension de ses fonctions étaient invoqués dans la réclamation préalable du 25 mars 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que les préjudices résultant de la décision fautive de suspension de ses fonctions étaient invoqués dans la réclamation préalable du 25 mars 2022

, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour un motif disciplinaire, ne peut légalement autoriser ce licenciement en ce qu’il se fonde sur des agissements

L'intéressée a formé, par un courrier du 17 février 2021, une demande indemnitaire auprès du recteur de l'académie de Guyane en raison des agissements fautifs liés, selon elle, à la circonstance qu'elle

D'une part, le GHBS n'a commis aucune faute en ne tenant pas Mme B et M.

Elle soutient que : - la responsabilité du département est engagée, même sans faute, à raison des dommages et agissements fautifs commis par le jeune mineur placé auprès du service d'aide sociale à l'enfance

l'éducation nationale d'une réclamation préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle impute à l'accident de service dont elle a été victime le 28 septembre 2020 ainsi qu'à plusieurs agissements

l'éducation nationale d'une réclamation préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle impute à l'accident de service dont elle a été victime le 28 septembre 2020 ainsi qu'à plusieurs agissements

il est fondé à obtenir le paiement de la somme de 3 158,76 euros correspondant à deux mois de traitement, non versés à tort par la commune qui n'a pas suivi cet avis ; - la commune a commis des agissements

il est fondé à obtenir le paiement de la somme de 3 158,76 euros correspondant à deux mois de traitement, non versés à tort par la commune qui n'a pas suivi cet avis ; - la commune a commis des agissements

des procédures fiscales ; 4°) de condamner l’État à leur verser la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts moratoires au taux de 4,8% par an, du fait des agissements

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Elle soutient que : - il s'agit d'une décision de sanction disciplinaire qui n'a pas été précédée d'un avis du conseil de discipline et qui a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire

Elle soutient que : - il s'agit d'une décision de sanction disciplinaire qui n'a pas été précédée d'un avis du conseil de discipline et qui a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire

Il soutient que : - il s'agit d'une décision de sanction disciplinaire qui n'a pas été précédée d'un avis du conseil de discipline et qui a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ;

Elle soutient que : - il s'agit d'une décision de sanction disciplinaire qui n'a pas été précédée d'un avis du conseil de discipline et qui a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire

Il soutient que : - il s'agit d'une décision de sanction disciplinaire qui n'a pas été précédée d'un avis du conseil de discipline et qui a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ;