état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 21 décembre 2020 par la commune de Trébons pour le recouvrement d'une somme de 18 400 euros correspondant à la liquidation

Vu : - le rapport de l'expert judiciaire du 31 janvier 2018, déposé au greffe du tribunal le 12 février suivant ; - l'ordonnance n°1507356 du 6 mars 2018 par laquelle la présidente du tribunal a liquidé

L'expert judiciaire désigné par le tribunal a déposé son rapport le 16 septembre 2024. Sur la régularité de l'expertise : 2.

Sur les conclusions à fins de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des titres de perception attaqués : 4.

Sur les conclusions à fins de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des titres de perception attaqués : 4.

Le cabinet Dominique Blondeau n'ayant pas réglé ce forfait de services pour la période couvrant le premier confinement, la commune de Denain a fait émettre trois titres de recettes en date du 10 septembre

La liquidation judiciaire de cette société, en date du 10 mars 2025, postérieure à l’arrêté attaqué est également sans incidence.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 6 juillet 2017.

A en qualité de liquidateur. Le 28 février 2015, ils ont prononcé la clôture des opérations de liquidation amiable à compter du 28 février 2015.

société anonyme Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 1°) de " rejeter " une partie des titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur qui ont été réglés

En l'espèce, le rapport du liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Pro-Fenêtre conclut que M. B est un dirigeant de fait de la société.

et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de

B étant colocataire ; en janvier 2021, le pôle de proximité du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties et a ordonné leur expulsion des locaux

Elle fait valoir que : - l’article 3.10 du règlement de la consultation n’a pas été méconnu ; en effet cet article, qui doit être lu en combinaison avec l’article 5.2 de ce même règlement, n’interdisait

pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois () ".

La procédure a été communiquée le 9 septembre 2025 à la SELARL David-Goic & Associés, prise en la personne de Me Brillaud, liquidateur judiciaire de la Société Rennaise de Restauration, qui n’a présenté

La responsabilité d'un service d'incendie et de secours est susceptible d'être engagée pour méconnaissance des règles d'engagement résultant de ce règlement. 4.

Par exception aux dispositions du cinquième alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement

La critique de la société OTEIS relative au bien-fondé du rapport de l'expert judiciaire auquel elle fait grief de n'avoir constaté aucun désordre ni décrit les travaux nécessaires pour remettre l'ouvrage

Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil ". 5.