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1 777 résultats pour « pluralité de pourvois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102138_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé de manière péremptoire ; - une collectivité n'est pas fondée à émettre une pluralité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102139_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixée de manière péremptoire ; - une collectivité n'est pas fondée à émettre une pluralité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102140_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé de manière péremptoire ; - une collectivité n'est pas fondée à émettre une pluralité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102143_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé de manière péremptoire ; - une collectivité n'est pas fondée à émettre une pluralité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102144_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé de manière péremptoire ; - une collectivité n'est pas fondée à émettre une pluralité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102145_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé de manière péremptoire ; - une collectivité n'est pas fondée à émettre une pluralité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102146_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé de manière péremptoire ; - une collectivité n'est pas fondée à émettre une pluralité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102147_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé de manière péremptoire ; - une collectivité n'est pas fondée à émettre une pluralité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102148_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé de manière péremptoire ; - une collectivité n'est pas fondée à émettre une pluralité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102149_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé de manière péremptoire ; - une collectivité n'est pas fondée à émettre une pluralité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102150_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé de manière péremptoire ; - une collectivité n'est pas fondée à émettre une pluralité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102151_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé de manière péremptoire ; - une collectivité n'est pas fondée à émettre une pluralité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102152_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé de manière péremptoire ; - une collectivité n'est pas fondée à émettre une pluralité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102153_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé de manière péremptoire ; - une collectivité n'est pas fondée à émettre une pluralité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102154_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé de manière péremptoire ; - une collectivité n'est pas fondée à émettre une pluralité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102155_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé de manière péremptoire ; - une collectivité n'est pas fondée à émettre une pluralité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102156_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixée de manière péremptoire ; - une collectivité n'est pas fondée à émettre une pluralité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102157_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé de manière péremptoire ; - une collectivité n'est pas fondée à émettre une pluralité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102158_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé de manière péremptoire ; - une collectivité n'est pas fondée à émettre une pluralité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102159_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé de manière péremptoire ; - une collectivité n'est pas fondée à émettre une pluralité

Source officielle

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