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710 résultats pour « régime des marchandises en retour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001226_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001228_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001245_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001246_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001749_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001798_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001807_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001859_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002315_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002351_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002445_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002506_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002617_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100406_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100446_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100562_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100620_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100787_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100981_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101187_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle

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