Par suite, le moyen tiré de ce que la société Enedis aurait émis un avis sur la base d'un dossier incomplet au regard du g) de l'article R. 431-5 doit être écarté. 16.

Elles soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté en litige a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le dossier de déclaration d'utilité publique est incomplet, que

Ainsi, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit, sur ce point, être écarté. 10.

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet du fait de l’absence de pièces ou d’informations exigées, ce qui a eu une influence sur l’analyse par le service instructeur

Enfin, compte-tenu de la nature des modifications apportées au projet par le permis de construire modificatif, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un nouvel avis aurait dû être sollicité.

7 mètres à l'égout ; - aucun élément détaillé n'est par ailleurs apporté par le promoteur ni par le maire, sur l'organisation, notamment dans la rue des Prés-aux-Bois à sens unique, la durée et la tenue

soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de l'incomplétude

Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier joint à la demande de permis de construire initial serait irrégulièrement composé en l'absence d'une telle étude ni que cette

notamment de leur caractère incomplet et non détaillé ; de même, les comptes administratifs des années 2009 et 2010 font défaut ; en tout état de cause, l'augmentation du déficit n'a pas été beaucoup