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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005828_20230331
31 mars 2023
et n'a donc pas vocation à s'appliquer au titre du contrôle de conformité à l'article 11 du règlement de la zone UA. 14.
2ème chambre
DTA_2500921_20260108
8 janvier 2026
La requête a été communiquée au préfet de l’Indre qui n’a pas produit de mémoire en défense.
DTA_2500077_20260108
DTA_2303036_20250604
4 juin 2025
La société Rochallard exploite un supermarché situé au 127 rue Edouard Vaillant à Tours (Indre-et-Loire).
6ème Chambre
DTA_2110330_20250314
14 mars 2025
. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci
5ème chambre
DTA_2200045_20250527
27 mai 2025
Cette parcelle de 7 829 m2 est située au Nord de la commune d'Amboise, sur la rive droite, à proximité immédiate de la gare SNCF, dans une zone mixte où se trouvent à la fois de l'habitat ancien et des
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300466_20230223
23 février 2023
quelconque exploitation agricole et sa construction, compte tenu des termes du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal précité, ne pouvait tout simplement pas être autorisée au sein de la zone
DTA_1906124_20221004
4 octobre 2022
agricole ou naturelle et au classement des quartiers pavillonnaires, celles à apporter au classement des zones d'urbanisation future en zone 1AU ou en zone 2AU, celles à apporter aux outils réglementaires
1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
stockage dans une zone limitée.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2213470_20230126
26 janvier 2023
en cause ; 4°) le cas échéant, d'enjoindre à la CAF de Paris de restituer les sommes recouvrées au titre des indus ; 5°) de prononcer la remise des indus ; 6°) de mettre à la charge de l'État la
Reconduite à la frontière
DTA_2201232_20220927
27 septembre 2022
2022, d'un entretien personnel avec un officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui s'est déroulé par visioconférence, le requérant se trouvant alors dans la zone
DTA_1901929_20220915
15 septembre 2022
Il résulte de l'instruction, notamment du courrier que le préfet de l'Indre a adressé à M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
aménager pour l’aménagement d’un terrain d’insertion temporaire composé de 9 mobil-homes et un modulaire pour la gestion du site, sur des parcelles cadastrées section BN n°42 et 43 sises 101 Route de Basse Indre
DTA_2201482_20240704
4 juillet 2024
En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des zones urbaines sensibles ; / 2.
DTA_2203342_20251218
18 décembre 2025
la zone bleue correspondant à un risque faible où les constructions sont autorisées sous conditions : « 4.
DTA_2300847_20241112
12 novembre 2024
Pour démontrer la gravité de sa pathologie, il produit d'une part un certificat médical établi par un médecin spécialiste du 15 décembre 2022, destiné au médecin coordinateur de la zone Ouest de l'Office
DTA_2301367_20250520
20 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre
4ème Chambre
DTA_2013250_20240719
19 juillet 2024
8e Section - MESD
DTA_2226443_20221227
27 décembre 2022
C B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui
DTA_2600556_20260212
12 février 2026
Le préfet d’Indre-et-Loire n’était ni présent, ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique à 9 heures 40.
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