CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206082_20260204
4 février 2026
assurant pas la mise hors d’eau de l’ouvrage ; le maître d’ouvrage a tardé à répondre à certaines demandes, s’agissant de la validation de devis ou de travaux à déterminer ; il a également commis un manquement
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