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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300773_20230928
28 septembre 2023
Une installation classée pour la protection de l'environnement ne peut légalement faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement si les conditions prévues par les dispositions citées au point 4
1ère chambre
DTA_2301018_20250418
18 avril 2025
Elle conclut à l'absence d'impact cumulé avec les incidences d'autres projets.
7éme chambre
DTA_2407122_20250703
3 juillet 2025
de balcons sur les bâtiments C et D porte une atteinte significative à la linéarité de leurs façades, et, après avoir estimé ce vice régularisable, pourrait décider de surseoir à statuer, pendant un délai
5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
Enfin, compte tenu de ce qui précède, l'absence de mise en place d'un laveur d'air, alors même qu'il aurait permis de diminuer les émissions d'ammoniac, n'est pas de nature, en l'espèce, à caractériser
6ème Chambre
DTA_2217643_20250114
14 janvier 2025
d'urbanisme de la commune de Sceaux, d'estimer que ces illégalités étaient susceptibles de faire l'objet de mesures de régularisation et, en conséquence, de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que le conseil communautaire peut légalement donner au président une délégation générale pour ester en justice au nom de l'établissement public de coopération intercommunale
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