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546 résultats pour « absence d'inventaire dans le délai légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2300773_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Une installation classée pour la protection de l'environnement ne peut légalement faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement si les conditions prévues par les dispositions citées au point 4

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301018_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Elle conclut à l'absence d'impact cumulé avec les incidences d'autres projets.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2407122_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de balcons sur les bâtiments C et D porte une atteinte significative à la linéarité de leurs façades, et, après avoir estimé ce vice régularisable, pourrait décider de surseoir à statuer, pendant un délai

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Enfin, compte tenu de ce qui précède, l'absence de mise en place d'un laveur d'air, alors même qu'il aurait permis de diminuer les émissions d'ammoniac, n'est pas de nature, en l'espèce, à caractériser

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2217643_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'urbanisme de la commune de Sceaux, d'estimer que ces illégalités étaient susceptibles de faire l'objet de mesures de régularisation et, en conséquence, de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que le conseil communautaire peut légalement donner au président une délégation générale pour ester en justice au nom de l'établissement public de coopération intercommunale

Source officielle

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