Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme C A représentée par Me Bidart-Decle, demande au juge des référés, de : 1°) prescrire une expertise, sur le fondement

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas :

Par la présente requête, la société Ardèche Concep Réalisations demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler les décisions de rejet

En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-19 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation

, formée le 22 septembre 2022, et des carences fautives dans l’instruction de leurs demandes suivantes ayant conduit à un délai de traitement anormalement long de celles-ci.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R.* 424-5 du code de l'urbanisme applicables à la date de la décision attaquée : " () Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est

Par ailleurs, ces mesures ont également mis en évidence que la durée d’apparition du bruit, comprise comme la durée entre le premier aboiement et le dernier aboiement, a duré plus de 2h15 la nuit du 17

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

son environnement, y compris par rapport aux constructions voisines dont celles des requérants.

Le juge n'est pas tenu d'inviter l'intervenant à régulariser sa demande. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant

à participation du public, et ne sont dès lors pas soumis aux dispositions de l’article L. 123-19-2.

B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Boralex Extension Avignonet n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2024.

En ce qui concerne le dossier de demande de permis de construire : Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées

Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'État à lui verser la somme de 800 euros, assortis des intérêts au taux légal, eux-mêmes