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2 868 résultats pour « mise en demeure antérieure à l'expiration du délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1600704_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1600706_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1600708_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1600716_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1601142_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1601217_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1601818_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1601839_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1601844_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1602343_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1602676_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1603615_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1603859_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1603876_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1605110_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1605216_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1605217_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1605221_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1605223_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1605490_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle

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