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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Panighel
DTA_2301332_20230620
20 juin 2023
Il soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral relatives au classement des délégués suppléants ont été méconnues.
DTA_2301333_20230620
DTA_2301334_20230620
DTA_2301335_20230620
Il ressort du procès-verbal des opérations de désignation du délégué du conseil municipal de Chas et de ses suppléants que Mme C B, Mme A E et Mme D F, qui ont obtenu le même nombre de suffrages, sont
DTA_2301336_20230620
C F, qui ont obtenu le même nombre de suffrages, sont nés respectivement le 7 mai 1969, le 12 juillet 1957 et le 31 janvier 1958.
DTA_2301338_20230620
DTA_2301339_20230620
A D, qui ont obtenu le même nombre de suffrages, sont nés respectivement le 16 février 1988, le 11 juillet 1961 et le 12 mai 1988.
DTA_2301340_20230620
D F, qui ont obtenu le même nombre de suffrages, sont nés respectivement le 15 mars 1968, le 16 novembre 1954 et le 11 mai 1952.
DTA_2301341_20230620
DTA_2301343_20230620
E, qui a obtenu le nombre le plus faible de voix, a, à bon droit, été classé troisième suppléant, M.
DTA_2301344_20230620
DTA_2301346_20230620
DTA_2301348_20230620
DTA_2301349_20230620
E F, qui ont obtenu le même nombre de suffrages, sont nés respectivement le 4 février 1956, le 8 mai 1950 et le 12 février 1989.
DTA_2301350_20230620
C B, qui ont obtenu le même nombre de suffrages, sont nés respectivement le 14 février 1952, le 30 juin 1964 et le 6 juin 1950.
DTA_2301351_20230620
D A, qui ont obtenu le même nombre de suffrages, sont nés respectivement le 12 juillet 1957, le 22 août 1956 et le 7 juillet 1974.
DTA_2301352_20230620
B F, qui ont obtenu le même nombre de suffrages, sont nés respectivement le 15 juillet 1981, le 5 août 1982 et le 29 avril 1954.
DTA_2301354_20230620
DTA_2301356_20230620
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302194_20230619
19 juin 2023
et des suppléants du conseil municipal de Rousses aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 ou, à défaut, d'annuler l'élection des délégués.
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