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159 831 résultats pour « terme fixé par le service d'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2400464_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400465_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400466_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400467_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400468_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400469_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400470_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400471_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400472_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400473_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400474_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400476_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400477_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400478_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400479_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400480_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400481_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400482_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400483_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400484_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle

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