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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300267_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, la Fédération Tahei Auti Ia Moorea, représentée par Me Quinquis, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Chambre 1
DTA_2302904_20250916
16 septembre 2025
Par courrier du 19 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d’enregistrer la demande de titre de séjour déposée par M.
8e chambre
DTA_2305481_20250929
29 septembre 2025
Cet avis a été transmis à Moselle Fibre le 15 décembre 2022. Par un courrier du 9 décembre 2022, Moselle Fibre a notifié à M.
3ème chambre
DTA_2204234_20220919
19 septembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 juillet et 17 août 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303074_20230509
9 mai 2023
A demande d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600449_20260206
6 février 2026
B... représenté par Me Morel demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 31 janvier 2026 par lequel
DTA_2501581_20251209
9 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
4ème Chambre
DTA_2205199_20231005
5 octobre 2023
D E C I D E : Article 1 : L'arrêté du préfet de la Moselle en date du 8 juin 2022 est annulé.
1ère chambre
DTA_2103322_20230126
26 janvier 2023
Le préfet de la Moselle ne conteste pas ne pas avoir répondu à la demande de communication des motifs de sa décision.
DTA_2405034_20251215
15 décembre 2025
La procédure a été communiquée au préfet de la Moselle, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
DTA_2501406_20260324
24 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DTA_2409141_20250710
10 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er: L'arrêté du 1er septembre 2024 par lequel le préfet du la Moselle a fait obligation à M.
DTA_2102804_20230427
27 avril 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Moselle qui, malgré une mise en demeure adressée le 2 septembre 2021, n'a pas produit de mémoire en défense.
DTA_2301651_20240528
28 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2304689_20250320
20 mars 2025
B..., représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2023 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français
ORTA_2600077_20260109
9 janvier 2026
C..., représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser
DTA_2402339_20250321
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 novembre 2024 et 28 janvier 2025, Mme B..., représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du
ORTA_2503841_20250904
4 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " (), les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2305111_20240229
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, à
ORTA_2502260_20251016
16 octobre 2025
B..., représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 14 octobre 2025 par
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