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23 001 résultats pour « appel des seuls ministère public et prévenus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902132_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902163_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902194_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902217_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902218_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902219_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902257_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902282_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902284_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902286_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902307_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902338_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902343_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902421_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902422_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902423_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902424_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902791_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902792_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902793_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle

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