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903 résultats pour « article 1118 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2202631_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes du dernier alinéa du V de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : " Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309209_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

L. 2192-13 du code de la commande publique, qui seront capitalisés, en application de l'article L. 1343-2 du code civil.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101432_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1110-4 (V) du code de la santé publique : " En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207686_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

D'autre part, selon l'article L. 1111-1 du même code : " Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207865_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

D'autre part, selon l'article L. 1111-1 du même code : " Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2110387_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A ne comporte aucune considération de fait, se bornant à rappeler les dispositions de l'article 1113 du code de procédure civile, sans mentionner pour quel motif cet article est opposable à la situation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103443_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103438_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2306346_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les conditions de cet agrément sont définies par décret en Conseil d'Etat. (…) / L'article L. 1111-2 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa du présent article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310154_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

des article 1245, 1245-3 et 1245-9 du code civil ; - ses préjudices se décomposent comme suit : * dépenses den santé futures : 2 521,38 euros, * déficit fonctionnel temporaire : 2 532 euros,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304681_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200022_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

; - elle méconnaît le principe de l'intégrité physique et du corps humain, garanti par les articles 16-1 et 16-3 du code civil et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104141_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

; - elle méconnaît le principe de l'intégrité physique et du corps humain, garanti par les articles 16-1 et 16-3 du code civil et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004539_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102411_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108684_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

2044 du code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102773_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200315_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

16-1 du code civil ; - elle méconnaît le principe de précaution ; - elle méconnaît le droit au respect du secret médical protégé par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103745_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

16-1 du code civil ; - elle méconnaît le principe de précaution ; - elle méconnaît le droit au respect du secret médical protégé par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200522_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

16-1 et 16-3 du code civil et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le droit au respect du secret médical ; - elle méconnaît la liberté d'entreprendre et la liberté du

Source officielle

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