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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206376_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle11ème chambre
DTA_2215540_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514421_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
6, 4) et 7 bis g) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la mesure où, au regard des articles 18 et 372 du code civil, il exerce conjointement, avec sa compagne, l’autorité parentale sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502831_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 371‑1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401991_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
3 de la loi précitée : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307667_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 552 du code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. / (…) ». 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104489_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
n° 54-539 du 26 mai 1954 ; - le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2306573_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707868_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707983_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1708355_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1904408_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_1703554_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707746_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901384_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du
Source officielle3ème chambre
DTA_1901656_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du
Source officielle3ème chambre
DTA_1901661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du
Source officielle3ème chambre
DTA_1901835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du
Source officielle3ème chambre
DTA_1902208_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du
Source officielle3ème chambre
DTA_1902215_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du
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