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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202385_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code ainsi que les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code forestier leur sont applicables. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102122_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code ainsi que les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code forestier leur sont applicables. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par les articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier, par les organes du Parc national des Calanques (PNC) sur le fondement de l'article R. 425-5 du code de l'urbanisme ; - les nouveaux moyens exposés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307171_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par les articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier, par les organes du Parc national des Calanques (PNC) sur le fondement de l'article R. 425-5 du code de l'urbanisme ; - les nouveaux moyens exposés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306488_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par ailleurs, si le plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne pour la période 2024-2033, identifie la commune de Plomeur comme étant exposée à un risque fort
Source officielle1ère chambre
DTA_2300946_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203405_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212316_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308855_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201755_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
identifiés à proximité comme éléments remarquables à protéger au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208228_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par suite, la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être considérée comme remplie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001980_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - la loi du 20 août 1881 relative au code
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904948_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403434_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; - le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2202302_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière par le président
Source officielle5ème chambre
DTA_2304415_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Selon l’article R. 151-24 dudit code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème chambre
DTA_1902293_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500426_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103201_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officiellePage 29 sur 325