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1 049 résultats pour « construction soumise à la taxe locale d'équipement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003484_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 523-1 du code du patrimoine : " Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317329_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 pour les mêmes locaux.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200967_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101244_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101245_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101252_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002568_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002569_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002570_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002571_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002572_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002573_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002577_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002580_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002595_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002596_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002598_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002604_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002605_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002607_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle

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