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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400600_20251211
11 décembre 2025
dès lors qu’il existe un lien entre sa qualité de représentant syndical au comité d’entreprise et la décision de le licencier.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500556_20250131
31 janvier 2025
B, -la société ECR Environnement, -la société Entreprise Hervé et Cie, -syndicat mixte Territoire d'Energie Loire Atlantique, -la société Entreprise Sturno.
DTA_2500557_20250131
F et Mme E, à la société ECR Environnement, à la société Entreprise Hervé et Cie, au syndicat mixte Territoire d'Energie Loire Atlantique, et à la société Entreprise Sturno.
DTA_2500559_20250131
La requête a été communiquée aux consorts C, à la société ECR Environnement, à la société Entreprise Hervé et Cie, au syndicat mixte Territoire d'Energie Loire Atlantique, et à la société Entreprise Sturno
DTA_2500561_20250131
D, -la société ECR Environnement, -la société Entreprise Hervé et Cie, -syndicat mixte Territoire d'Energie Loire Atlantique, -la société Entreprise Sturno.
DTA_2500562_20250131
La requête a été communiquée à Mme C, à la société ECR Environnement, à la société Entreprise Hervé et Cie, au syndicat mixte Territoire d'Energie Loire Atlantique, et à la société Entreprise Sturno.
DTA_2500563_20250131
DTA_2500566_20250131
La requête a été communiquée à la SGHO, à la société ECR Environnement, à la société Entreprise Hervé et Cie, au syndicat mixte Territoire d'Energie Loire Atlantique, et à la société Entreprise Sturno.
DTA_2500569_20250131
La requête a été communiquée à M. et Mme B, à la société ECR Environnement, à la société Entreprise Hervé et Cie, au syndicat mixte Territoire d'Energie Loire Atlantique, et à la société Entreprise Sturno
DTA_2500576_20250131
DTA_2500580_20250131
DTA_2500581_20250131
C, -la société ECR Environnement, -la société Entreprise Hervé et Cie, -syndicat mixte Territoire d'Energie Loire Atlantique, -la société Entreprise Sturno.
DTA_2500583_20250131
A, à la société ECR Environnement, à la société Entreprise Hervé et Cie, au syndicat mixte Territoire d'Energie Loire Atlantique, et à la société Entreprise Sturno. Vu les pièces du dossier.
DTA_2500587_20250131
La requête a été communiquée à Les Acacias, à la société ECR Environnement, à la société Entreprise Hervé et Cie, au syndicat mixte Territoire d'Energie Loire Atlantique, et à la société Entreprise Sturno
DTA_2500605_20250131
DTA_2500607_20250131
D, à Mme C, à la société ECR Environnement, à la société Entreprise Hervé et Cie, au syndicat mixte Territoire d'Energie Loire Atlantique, et à la société Entreprise Sturno.
DTA_2500612_20250131
DTA_2500613_20250131
La requête a été communiquée à MKSIN, à la société ECR Environnement, à la société Entreprise Hervé et Cie, au syndicat mixte Territoire d'Energie Loire Atlantique, et à la société Entreprise Sturno.
DTA_2500614_20250131
DTA_2500616_20250131
La requête a été communiquée aux consorts B, à la société ECR Environnement, à la société Entreprise Hervé et Cie, au syndicat mixte Territoire d'Energie Loire Atlantique, et à la société Entreprise Sturno
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