Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409542_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
A la suite d'un signalement reçu au service de la protection maternelle et infantile (PMI) le 11 octobre 2024, une visite au domicile de Mme A a été réalisée le 17 octobre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601529_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
médiation droit au logement opposable du Rhône a reconnu Mme C... comme étant prioritaire et devant se voir attribuer en urgence un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2 adapté PMR
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602562_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
médiation droit au logement opposable du Rhône a reconnu Mme A... comme étant prioritaire et devant se voir attribuer en urgence un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T4 adapté PMR
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511072_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
médiation droit au logement opposable du Rhône a reconnu Mme C... comme étant prioritaire et devant se voir attribuer en urgence un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2 adapté PMR
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511424_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de médiation droit au logement opposable du Rhône a reconnu Mme B... comme étant prioritaire et devant se voir attribuer en urgence un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de T3 adapté PMR
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409296_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
logement opposable du département du Rhône a reconnu Mme B A comme étant prioritaire et devant se voir attribuer en urgence un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T3-T4 adapté PMR
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303078_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Sur la base de l'ensemble de ces témoignages, un rapport d'enquête a été signé le 29 décembre 2022 par la cheffe de service en charge de la PMI.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004762_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
, la perte de revenus entre le 15 septembre 2017 et le 31 août 2018 n'est pas établie, le préjudice allégué lié à l'incidence professionnelle n'est pas davantage établi ; ainsi, les préjudices que la PMI
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314982_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
suffisamment informée des motifs du rejet de son offre ; - il appartiendra au GIBA de démontrer qu'il n'a pas procédé à une mauvaise application du critère relatif à la part d'exécution réservée aux PME
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
- le formulaire de demande comporte le RCS et non le numéro Siret de la société pétitionnaire, il n'indique pas la superficie totale des parcelles, et fait état, à tort, de la présence d'une place PMR
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
- le formulaire de demande comporte le RCS et non le numéro Siret de la société pétitionnaire, il n'indique pas la superficie totale des parcelles, et fait état, à tort, de la présence d'une place PMR
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302171_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
solidum de la société Campodarne et de la société Edeis à lui verser la somme de 868 euros HT au titre des travaux de reprise relatifs à l'humidité de la chambre dédiée aux personnes à mobilité réduite (PMR
Source officielle3ème chambre
DTA_2501861_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
avec le père d’un des enfants gardés par l’intéressée, laquelle n’a pas été fructueuse puisqu’elle a conduit à une attitude de déni de la part des époux, vis-à-vis des parents comme des services de la PMI
Source officielle11ème chambre
DTA_2217045_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
concernant les déclarations d'accueil, il résulte de l'instruction, et notamment des différents compte-rendu d'entretiens ou de visites à domicile effectués par différents professionnels de service de PMI
Source officielle1ère chambre
DTA_2201769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Mme A a également reconnu, dans le cadre de son entretien du 3 août 2022 avec les services de la protection maternelle et infantile (PMI), un comportement inapproprié en ce qu'elle a pris l'initiative
Source officielle8ème chambre
DTA_2005323_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Lorsque le titulaire est une PME au sens de l'article 48 du CMP, une avance est versée lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 € HT.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2202616_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
discrétionnaire pour le dispenser de l'obligation de présentation d'un visa, il ne justifie des résultats qu'il annonce par aucune pièce, se bornant à produire un certificat de scolarité en BTS de gestion des PME
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203918_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
: un critère n° 1 relatif à la " qualité de service / expérience professionnelle, les horaires, la période d'exploitation, activités, conditions d'accueil, palette des prestations, accessibilité aux PMR
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203920_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
: un critère n° 1 relatif à la " qualité de service / expérience professionnelle, les horaires, la période d'exploitation, activités, conditions d'accueil, palette des prestations, accessibilité aux PMR
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203921_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
: un critère n° 1 relatif à la " qualité de service / expérience professionnelle, les horaires, la période d'exploitation, activités, conditions d'accueil, palette des prestations, accessibilité aux PMR
Source officiellePage 29 sur 62