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2 041 résultats pour « reparation a raison d'une detention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 3 JU

DTA_2201082_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

B, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville entre le 15 décembre 2020 et le 11 octobre 2022, a subi une fouille à nu le 2 octobre 2021.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2100479_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que le requérant a fait l'objet d'une fouille à nu le 19 mai 2020 au motif qu'une suspicion de détention d'objets ou de substances prohibées du fait d'un comportement suspect

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2100603_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que le requérant a fait l'objet d'une fouille à nu le 12 juin 2020 au motif qu'une suspicion de détention d'objets ou de substances prohibées du fait d'un comportement suspect

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2301736_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B, alors détenu au centre de détention de Val-de-Reuil du 17 mars 2022 au 28 décembre 2022, a fait l'objet de deux fouilles intégrales les 18 septembre et 8 octobre 2022.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201198_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

D, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville depuis le 6 avril 2021, a subi deux fouilles à nu les 6 mai 2021 et 20 octobre 2021.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200292_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

C, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville entre le 24 novembre 2020 et le 5 août 2021, a subi une fouille à nu le 12 mai 2021.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200366_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Le 27 septembre 2021, l'intéressé a présenté une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la faute commise par l'administration pénitentiaire de Joux-la-Ville

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100416_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300126_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

à titre de provision, une somme de 5 435 325 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300153_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

3 979 852 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101738_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville entre le 27 mars 2019 et le 21 septembre 2021, a subi plusieurs fouilles à nu entre mai 2019 et décembre 2020.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2306471_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B..., représenté par Me Salkazanov, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2103192_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300146_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

à titre de provision, une somme de 1 237 018 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100414_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 613 600 XPF (soit 5 141 euros), en réparation des préjudices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300245_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

5 254 306 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302089_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de huit fouilles intégrales pratiquées en détention entre le 16 décembre 2022 et le 10 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300123_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

29 109 150 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300128_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

à titre de provision, une somme de 8 032 320 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300137_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

à titre de provision, une somme de 2 525 292 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité

Source officielle

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