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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2201082_20230302
2 mars 2023
B, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville entre le 15 décembre 2020 et le 11 octobre 2022, a subi une fouille à nu le 2 octobre 2021.
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100479_20230928
28 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que le requérant a fait l'objet d'une fouille à nu le 19 mai 2020 au motif qu'une suspicion de détention d'objets ou de substances prohibées du fait d'un comportement suspect
DTA_2100603_20230928
Il résulte de l'instruction que le requérant a fait l'objet d'une fouille à nu le 12 juin 2020 au motif qu'une suspicion de détention d'objets ou de substances prohibées du fait d'un comportement suspect
Juge Unique 2
DTA_2301736_20250515
15 mai 2025
B, alors détenu au centre de détention de Val-de-Reuil du 17 mars 2022 au 28 décembre 2022, a fait l'objet de deux fouilles intégrales les 18 septembre et 8 octobre 2022.
DTA_2201198_20230302
D, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville depuis le 6 avril 2021, a subi deux fouilles à nu les 6 mai 2021 et 20 octobre 2021.
3ème chambre
DTA_2200292_20230223
23 février 2023
C, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville entre le 24 novembre 2020 et le 5 août 2021, a subi une fouille à nu le 12 mai 2021.
DTA_2200366_20230223
Le 27 septembre 2021, l'intéressé a présenté une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la faute commise par l'administration pénitentiaire de Joux-la-Ville
1ère CHAMBRE
DTA_2100416_20221222
22 décembre 2022
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation () ".
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300126_20230629
29 juin 2023
à titre de provision, une somme de 5 435 325 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité
DTA_2300153_20230703
3 juillet 2023
3 979 852 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat
DTA_2101738_20230126
26 janvier 2023
C, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville entre le 27 mars 2019 et le 21 septembre 2021, a subi plusieurs fouilles à nu entre mai 2019 et décembre 2020.
5e chambre
DTA_2306471_20260120
20 janvier 2026
B..., représenté par Me Salkazanov, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention
7éme chambre
DTA_2103192_20230323
23 mars 2023
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 4.
DTA_2300146_20230629
à titre de provision, une somme de 1 237 018 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité
DTA_2100414_20221222
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 613 600 XPF (soit 5 141 euros), en réparation des préjudices
DTA_2300245_20230721
21 juillet 2023
5 254 306 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat
2ème chambre - JU
DTA_2302089_20251218
18 décembre 2025
, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de huit fouilles intégrales pratiquées en détention entre le 16 décembre 2022 et le 10 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat
DTA_2300123_20230629
29 109 150 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné
DTA_2300128_20230629
à titre de provision, une somme de 8 032 320 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité
DTA_2300137_20230629
à titre de provision, une somme de 2 525 292 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité
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