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159 831 résultats pour « terme fixé par le service d'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2400485_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400486_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400487_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400488_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400489_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400666_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400667_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400668_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400669_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400677_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400678_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400679_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400681_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400682_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400683_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400684_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400685_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400686_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400687_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400688_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle

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