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3 425 résultats pour « 1) conseil juridique (loi du 31 décembre 1971) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1907440_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907469_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907496_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907497_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907450_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907465_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907413_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907459_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907460_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2003121_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

31 décembre 1973, soit plus de trois ans après le décès de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907478_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907480_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907486_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907487_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907492_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907503_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907423_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907426_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907428_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907429_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Source officielle

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