Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Vu : - le code civil ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

l’article 8 du code de procédure pénale ; - l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme est inconventionnel ; - la mesure de dépose de l’ouvrage en cause est disproportionnée par rapport à l’objectif

leurs observations ; - les dispositions de l’article L. 480-17 II du code de l'urbanisme ont été méconnues, faute de consentement libre et éclairé à la visite domiciliaire de la direction départementale

infraction il aurait commise au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît le principe posé par le I° de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme qui impose

infraction il aurait commise au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît le principe posé par le I° de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme qui impose

infraction il aurait commise au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît le principe posé par le I° de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme qui impose

Il soutient que : - la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

R. 49-1 du code de procédure pénale ; l’administration fait preuve de déloyauté procédurale en produisant un avis de contravention sans rapport avec sa situation ; les avis de contravention des 14 avril

L. 481-1 du code de l’urbanisme.

des sols et les articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même code.

L. 481-1 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

Le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que par les juridictions

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

L. 480-4 du code de l’urbanisme.