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L. 914-6 du code de l'éducation ; - l'interdiction de fonctions n'est pas une sanction expressément prévue par l'article L. 914-6 du code de l'éducation, qui prévoit uniquement l'interdiction d'exercice

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1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

exigé par le 5° de l'article 134-4 du même code est entaché d'inexactitudes ; - le dossier est entaché d'illégalité au regard du 6° de l'article 134-4 du même code ; - le dispositif de récupération

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300298_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Elle a regardé ces excédents de prélèvement et crédits non justifiés comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, revenus distribués à imposer

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1ère chambre

DTA_2000560_20221206

Administratif

6 décembre 2022

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les CT ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un

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2ème chambre

DTA_2021905_20230511

Administratif

11 mai 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 39.

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3ème chambre

DTA_2300728_20250707

Administratif

7 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

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3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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