L. 761 1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

588 euros par an ; 6°) de mettre à la charge de la communauté de communes " Terres du Lauragais " la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 123-6 du code de l’urbanisme.

L. 123-6 du code de l’urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.