En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées aux articles L. 822-21 du code général de la fonction publique, résultant de l'ordonnance du 19 janvier

L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite.