CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2407379_20250613
13 juin 2025
l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -l'arrêté attaqué méconnaît l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté
Reconduites à la frontière
DTA_2512922_20251119
19 novembre 2025
n’ayant pas fait l’objet d’un examen individuel de sa situation, tout en méconnaissant également les dispositions des articles L.731-1 et R-733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
ELOIGNEMENT
DTA_2504184_20250417
17 avril 2025
500 en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier
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