Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308597_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat (ministre de la justice) la somme de 2.500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300689_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514813_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2000100_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de déclarer le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille-Douai.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202099_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : "question prioritaire de constitutionnalité". " L'article R. 771-4 du même code prévoit que : " L'irrecevabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1792-2 du code civil : " Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature,
Source officiellePage 3 sur 3