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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104297_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104298_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104449_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105151_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105142_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105193_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Sur l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105149_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105122_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105099_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105128_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105167_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
(UE) n°536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 et les articles L. 1121-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique dès lors qu'elle la contraint à participer à un essai thérapeutique sans un consentement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105215_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Sur l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105204_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
2, 3 et 29 du Règlement (UE) n°536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 et les articles L. 1121-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique dès lors qu'elle la contraint à participer à un essai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105134_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
(UE) n°536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 et les articles L. 1121-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique dès lors qu'elle la contraint à participer à un essai thérapeutique sans un consentement
Source officielle7ème chambre
DTA_2109551_20250829
29 août 2025
29 août 2025
16 et 16-3 du code civil ainsi que les articles L. 1111-2 et suivants du code de la santé publique ; - sont également violées à ce titre les dispositions des articles R. 4127-2, R. 4127-42, R. 4127-
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105154_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Sur l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200768_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction alors applicable : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant
Source officielle4ème chambre
DTA_2104372_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105212_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
(UE) n°536/2014 du 16 avril 2014 et les articles L. 1121-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique dès lors qu'elle la contraint à participer à un essai thérapeutique sans un consentement libre et éclairé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404779_20240823
23 août 2024
23 août 2024
par les dispositions précitées de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 3 sur 56