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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2402489_20251103
3 novembre 2025
’a été conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet a méconnu l’étendue de sa compétence en ce qu’il s’est à tort cru
DTA_2206157_20251125
25 novembre 2025
En outre, il ressort du plan dénommé PC 5.1 et du plan de sécurité incendie et évacuation du personnel en cas de crue qu’une aire d’attente est prévue en façade Sud sur bâtiment A2.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503775_20251027
27 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience : - le rapport de Mme Pauline Hascoët, magistrate désignée ; - les observations de Me Brey, représentant Mme B... ; Me Brey reprend les moyens exposés dans ses
1ère chambre
DTA_2305529_20260319
19 mars 2026
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l’ancien risque de débordement du ravin des Estanyots, identifié en 1994, a été très fortement réduit, même en cas de crue centennale, en raison des travaux
DTA_2503065_20260310
10 mars 2026
Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues
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