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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1906300_20220930
30 septembre 2022
portant déclaration d'utilité publique du 1er décembre 2016 à travers la contestation de la légalité de l'arrêté de cessibilité au motif que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique (DUP) sert
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2103810_20220803
3 août 2022
Les requérants demandent une somme provisionnelle de 729,94 euros au titre des frais d'équipement pour l'achat d'une tablette et d'un ordinateur portable.
DTA_2503030_20251219
19 décembre 2025
et alors que les autres sites présentent des contraintes identiques à celui retenu ; * la description des incidences climatiques faute de préciser quelle sera la moyenne d’émission de gaz à effet de serre
DTA_2006739_20230707
7 juillet 2023
B A, représenté par la SCP Lizee-Petit-Tarlet, agissant par Me Petit, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le département
5ème Chambre
DTA_2000503_20220707
7 juillet 2022
En revanche, ce motif ne vicie l'autorisation environnementale en litige qu'en tant qu'elle incorpore cette dérogation, divisible du reste de l'autorisation. 55.
4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
dans toutes les offres et une seule offre a proposé un convertisseur 12V/220 (donc 1800 watts) en série ; le (-) dans l'analyse des offres tant de la société TIB que de la société attributaire s'explique
2ème Chambre
DTA_2201038_20240704
4 juillet 2024
E et Mme D, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille, Mme F, représentés par Me André, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501037_20250905
5 septembre 2025
En état de mort apparente, l’enfant, qui présentait un circulaire serré du cordon, a été pris en charge par le service de réanimation.
7ème Chambre
DTA_2000033_20230718
18 juillet 2023
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient que : Sur la légalité externe : - en tant que personne privée chargée d'une mission de service public, l'organe délibérant de la société A (Réseau de Transport d'Electricité) devait prendre
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